Le procès verbal est un acte juridique de valeur qui est émise par les forces de l’ordre pour sanctionner certaines les infractions telles que le stationnement interdit, la conduite en état d’ivresse, l’excès de vitesse et bien d’autres encore. Sachez qu’il est possible dans certains cas de contester un PV.

Si vous ne respectez pas le code de la route et les règles applicables pour garantir la Sécurité routière, vous risquez d’être verbalisé. Bien que le PV soit un acte de valeur, il peut faire l’objet d’une contestation.

Dans quels cas la contestation est-elle possible ?

Pour que le PV soit valable, il doit contenir certaines informations : l’absence de l’une de ces informations constitue une raison valable pour contester le PV. Ainsi,  le PV est contestable lorsque :

• l’infraction n’est pas constatée
• l’agent de police n’y a pas apposé sa signature
• le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle et ma couleur de la voiture n’est pas indiqué sur le PV
• l’endroit, la date et l’heure de l’infraction ne sont pas notés sur le PV
• le type de l’infraction n’a pas été précisé
• Le conducteur ne signe pas le PV parce qu’il ne reconnait pas l’infraction.

Quelles démarches pour contester un PV ?

Si vous adressez la contestation de votre PV au responsable qui l’a émis, vous disposez d’un délai de 30 jours pour intervenir. Si vous contestez auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP), le délai est de 45 jours à compter de la date de réception du PV.

Il faut envoyer votre contestation par lettre recommandée à l’adresse indiquée au verso du procès verbal. Vous devez être très explicite lorsque vous expliquez le motif de votre contestation. Vos arguments doivent être valables pour que votre démarche ne soit pas vaine. En effet, c’est l’OMP qui décide de présenter le dossier devant le juge ou de le classer. Ne perdez pas votre temps à contester un PV si vous ne disposez pas de motif valable.